CGV hors électroménager Envie Nord

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par ENVIE NORD (ci-après « ENVIE NORD » ou le « Magasin »), dont les coordonnées figurent en bas de page.

Les présentes CGV sont applicables entre le Magasin et toute personne qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre ENVIE NORD et le Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) »). Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux produits électroménagers rénovés garantis qui disposent de leurs propres CGV.
Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin ou sur demande auprès d’un collaborateur du Magasin.

Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les Produits sont proposés par le Magasin dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont librement fixés par le magasin.

Le magasin se réserve le droit de refuser la vente d’un produit dans les cas suivants : prix de vente et/ou étiquette de prix falsifiée ou erronée, anomalie de fonctionnement constatée par le vendeur ou la direction du magasin, ainsi que pour tous problèmes liés au règlement lors de l’achat et ceci sans que le magasin ait à en justifier les raisons.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats : la carte bancaire ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, ENVIE NORD s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.

Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé.

Paiement en espèces

Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Paiement par carte bancaire

Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé. En aucun cas, la vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement.

ARTICLE 5 : GARANTIES LÉGALES

ENVIE NORD garantit le Client conformément aux dispositions légales, et garantit ainsi le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits ENVIE NORD ayant fait l’objet d’un achat dans les conditions ci-dessous. Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits ENVIE NORD endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

ENVIE NORD est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En dehors de ces garanties, les biens vendus, objets des présentes CGV, ne seront en aucun cas repris.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits restent la propriété du Magasin jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.

Dispositions communes

Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec ENVIE NORD par courrier, adressé au siège de l’Association au 2 boulevard Thomson – 59810 LESQUIN.

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de
la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à ENVIE NORD de procéder aux constatations.

GARANTIES LEGALES

I] Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

A) Bien(s) neuf(s)

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client non professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit neuf pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, le Client non professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur le Vendeur.

B) Bien(s) d’occasion 

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, le Client non professionnel bénéficie d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Le Client non professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 12 (douze) mois suivant la délivrance du produit.

ENVIE NORD rappelle au Client final que les Produits vendus en magasin sont exclusivement des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit d’occasion n’est valable que pendant une durée de douze mois à compter de la vente.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

II] Garantie des vices cachés :

Le Vendeur est tenu des vices cachés du Produit conformément aux dispositions du Code civil.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

EXTENSION DE LA PRESOMPTION D’ANTERIORITE DES DEFAUTS – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE – PRODUITS D’OCCASION

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les biens d’occasion vendus par ENVIE NORD bénéficient de la garantie légale de conformité pour une durée de deux (2) ans à compter de leur délivrance.
Pour les biens d’occasion, l’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Par dérogation à cette disposition légale et à titre purement commercial, ENVIE NORD applique, pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant l’intégralité de la durée de la garantie légale de deux (2) ans, dans les mêmes conditions que pour les biens neufs.

En conséquence, tout défaut de conformité apparaissant dans les deux (2) ans suivant la délivrance sera réputé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire, sans préjudice des autres droits légaux dont bénéficie le consommateur.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du produit. Le remplacement des pièces consomptibles (telles que joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, ampoules, bougies d’allumages, lampes de rétroprojecteurs, piles, cartouches d’encre, rubans encreurs et tous consommables en général…etc.). Les erreurs de branchement ou de mise en service.

La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc. Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale. Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme. Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…) Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée.

Les conséquences d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise utilisation. Les conséquences dues à l`humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur. L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par le magasin ENVIE NORD, ou des modifications internes telles que le flashage de téléphone mobile, consoles…

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

ENVIE NORD peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

ARTICLE 7 : GESTION DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque ENVIE NORD, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à ENVIE NORD, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

ENVIE NORD attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.

La politique de protection des données personnelles d’ENVIE NORD vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat.

La politique de protection des données personnelles est disponible le site internet https ://www.groupevitaminet.com/politique-de-confidentialite/

Ainsi, ENVIE NORD protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles d’ENVIE NORD qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. ENVIE NORD respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.

L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : contact@groupevitaminet.com ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :

ENVIE NORD
2, boulevard Thomson
59810 LESQUIN

Afin de permettre à ENVIE NORD d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.

IMPORTANT : Les délais de traitement de votre demande seront nécessairement augmentés si vous faites votre demande par courrier, du fait des contraintes matérielles et techniques.

Version à jour du 24/04/2025.