CGV électroménager Envie Nord
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’APPAREILS ÉLECTRODOMESTIQUES RÉNOVÉS ET GARANTIS POINT DE VENTE PHYSIQUE ENVIE
Coordonnées du Vendeur : [ENVIE NORD], [2 Boulevard Thomson – 59810 LESQUIN],
[Association déclarée], [enregistrée au Répertoire SIREN sous le n°383 407 541], dont l’activité est la vente d’appareils électrodomestiques d’occasion.
Champ d’application : Les présentes CGV s’appliquent à toute vente d’appareil électrodomestique conclue par le Vendeur avec tout acheteur personne physique (« Client ») dans le Point de Vente physique du Vendeur.
Produits et prix : Le Vendeur présente dans le Point de Vente les produits qu’il propose à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les prix des produits sont ceux indiqués dans le Point de Vente. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais, notamment de livraison.
Vente : La conclusion de la vente est matérialisée par le paiement du prix ou d’un acompte par le client. La vente est irrévocable. Les biens vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive.
Paiement : Le paiement du prix s’effectue comptant au moment de la conclusion de la vente. Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont : Carte bancaire, chèques, espèces dans la limite de 1.000 euros. En aucun cas la Vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit sauf accord exprès du vendeur. Le Vendeur propose le paiement en 3 fois sans frais : le premier versement s’effectue en carte bleue ou espèce suivi de deux chèques différés dont le montant n’excèdera pas 200 euros par chèque. Tout éventuel versement anticipé du prix (partiel ou total) a la qualité d’acompte, et non d’arrhes
Livraison : Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison. Sauf accord contraire entre le vendeur et le Client, la livraison s’effectue sur le lieu du Point de Vente. Le Vendeur et le Client peuvent convenir d’un lieu de livraison autre que celui du Point de Vente (zones de livraison et tarifs affichés au Point de Vente ou sur demande). Toute livraison en étage nécessite l’accord préalable du Vendeur. A défaut, le produit est livré au pied de l’immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif correspondant doit être convenue.
Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Garanties :
8.1 Garanties légales
I] Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Article L217-3 et suivants du Code de la Consommation).
A) Bien(s) neuf(s)
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client non professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit neuf pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, le Client non professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité, celle-ci pesant sur le Vendeur.
B) Bien(s) d’occasion
Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, le Client non professionnel bénéficie d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Le Client non professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 12 (douze) mois suivant la délivrance du produit.
ENVIE NORD rappelle au Client final que les Produits vendus en magasin sont exclusivement des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit d’occasion n’est valable que pendant une durée de douze mois à compter de la vente.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
II] Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu des vices cachés du Produit conformément aux dispositions du Code civil Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
8.2 Extension de garantie – garantie commerciale
8.2.1 Extension de garantie
Le Vendeur propose au Client, contre paiement, une extension de la durée de la garantie légale de conformité des appareils de 12 mois². Le prix de cette extension de garantie, ainsi que les conditions de cette dernière sont disponibles en magasin. En cas d’extension de garantie, outre la durée de la garantie, les autres conditions de la garantie demeurent inchangées.
8.2.2 Pack extension de garantie « Pack ENVIE »
Le vendeur propose également, contre paiement, un pack extension de garantie.
La souscription au Pack extension confère au souscripteur :
- Le bénéfice de l’extension de la durée de la garantie telle que stipulée en 8.2.1
- La livraison initiale gratuite
- Le déplacement du technicien SAV sans frais pendant la période de garantie.
Les conditions de souscription, ainsi que les modalités tarifaires du pack extension de garantie sont disponibles en magasin.
8.3 Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par les garanties susvisées :
1) Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
2) Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du produit.
3) Le remplacement des pièces consomptibles.
4) Les erreurs de branchement ou de mise en service par le Client.
5) La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc.
6) Les dommages résultant d’une utilisation industrielle, commerciale ou non domestique.
7) Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.
8) Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…)
9) Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée.
10) Les conséquences d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise utilisation.
11) Les conséquences dues à l`humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur.
12) Les dommages résultant de l’absence de maintenance ou d’une maintenance inadéquate.
13) Les dommages résultant de l’utilisation d’un réseau électrique instable ou non conforme.
9) Information sur la disponibilité des pièces détachées
Si elle a été communiquée au Vendeur par le fabricant ou l’importateur, la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L. 111-4 du code de la consommation) est mentionnée sur la fiche produit ou par affichage. Le Client est informé du fait qu’en tant que revendeur d’appareils d’occasion, le Vendeur ne reçoit généralement pas cette information de la part du fabricant ou de l’importateur.
10) Réclamations et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit. En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet,le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du MCP (Médiation de la Consommation) accessible à l’adresse URL : http://mcpmediation.org ou à l’adresse postale : MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 Paris. Pour que la saisine soit recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur, avant toute demande de médiation. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.
En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
11) Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
12) Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles respectives visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté unilatérale du Client de procéder à la résolution de la vente pour défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
13) Modification et survie du contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en particulier de l’article 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
14) Loi Applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Version à jour du 15/04/2025
1) Le Client doit rapporter la preuve d’un fait rendant le bien non-conforme au contrat (cf. conditions de l’article L. 217-5 du code de la consommation reproduit ci-dessus), mais sans avoir à rapporter la preuve que ce fait existait déjà au moment de la délivrance du bien.
2) Portant ainsi la durée de la garantie à 36 mois (dont 24 mois durant lesquels, le client non professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance du bien.). Le vendeur rappelle au Client non professionnel que ce dernier n’est pas dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance initiale entre le 24ème mois et le 36ème mois de la garantie.